Partie environnementale du mémoire technique : 8 engagements
Réponse courte — Aucun texte n'impose de justificatif environnemental type dans un mémoire technique, y compris après le 21 août 2026, date d'entrée en vigueur du critère environnemental (décret n° 2022-767 du 2 mai 2022). Ce qui rapporte des points : un engagement chiffré et vérifiable sur le chantier — flux triés, taux de valorisation, kilomètres d'approvisionnement — appuyé sur des preuves que vous détenez déjà.
Mise à jour le 6 août 2026. État du droit vérifié le 6 août 2026. Rédigé par la rédaction de BatiRedac, qui suit la commande publique pour les entreprises du bâtiment.
Qu'est-ce que l'acheteur note vraiment dans la partie environnementale ?
Il note ce qu'il pourra vérifier pendant le chantier. Une intention ne se note pas ; un chiffre associé à une preuve se note.
La section prend du poids à une date précise. L'article 11 du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022, sur Légifrance dispose : « Les dispositions des articles 2, 3, 5, 7 et 9 entrent en vigueur le 21 août 2026 », pour les consultations engagées ou les avis envoyés à la publication à compter de cette date.
Le critère d'attribution environnemental (article L. 2152-7 du code de la commande publique) et la clause d'exécution environnementale (article L. 2112-2) ne fixent aucun seuil de montant : un petit lot en procédure adaptée est concerné comme une opération de gros œuvre, dès lors que l'acheteur organise une consultation notée. Le détail des dates et du périmètre est dans notre article sur le critère environnemental obligatoire au 21 août 2026.
Deux affirmations fausses circulent. Aucune pondération minimale n'est imposée : « au moins 10 % de la note » ne repose sur aucun texte, c'est le règlement de la consultation qui la fixe marché par marché — ouvrez-le avant d'écrire, comme pour l'ensemble des critères de sélection. Et aucun justificatif n'est imposé : bilan carbone, FDES, label, ISO 14001, plan de gestion des déchets sont des preuves possibles selon l'objet du marché, pas des obligations.
Comment savoir si un engagement va rapporter des points ? La règle des 3 V
Un engagement environnemental utile est Vérifiable, Valorisable et Vécu. S'il rate un des trois, il ne rapporte rien.
Quels engagements chiffrés pouvez-vous écrire sans mentir ?
Huit engagements qu'une entreprise de moins de vingt salariés peut tenir. Remplacez les valeurs par les vôtres : elles n'ont d'intérêt que si vos documents les confirment.
1. Le nombre de flux triés sur site
« Nous séparons à la source quatre flux — inertes, bois non traité, plâtre, déchets industriels banals — dans deux bennes de 10 m³, un big-bag plâtre et un contenant fermé pour les déchets dangereux. »
Preuve : bon de location des contenants, photo du poste de tri d'un chantier comparable.
2. Le taux de valorisation visé
« Nous visons 70 % de valorisation matière en masse, calculé à partir des bordereaux de dépôt, et nous remettons le récapitulatif au maître d'œuvre à la réception. »
Preuve : vos bordereaux des douze derniers mois. N'écrivez 70 % que s'ils le montrent : l'acheteur redemande ce chiffre en cours d'exécution.
3. L'exutoire nommé et sa distance
« Les inertes sont déposés à la plateforme de recyclage située à 12 km du chantier, les déchets non dangereux en déchèterie professionnelle à 9 km. »
Preuve : adresse de l'exutoire, carte d'accès professionnel. Le nommer vaut trois paragraphes sur votre « engagement pour la planète ».
4. La part d'approvisionnement de proximité
« Huit des onze fournitures principales du lot proviennent de fournisseurs situés à moins de 50 km du chantier, soit 73 % du montant matériaux. »
Preuve : liste des fournisseurs avec leur adresse, extraite de vos factures.
5. Le nombre de rotations de poids lourd
« Nous limitons à 14 les rotations poids lourd sur la durée du chantier, par groupage des livraisons de finitions et stockage tampon en base vie. »
Preuve : plan d'installation de chantier et planning d'approvisionnement.
6. Les émissions des produits posés
« Les peintures mises en œuvre sont classées A+ pour les émissions dans l'air intérieur ; fiches techniques et FDES jointes en annexe. »
Preuve : fiches techniques, déclarations de performance, FDES. En site occupé (école, EHPAD, logements habités), c'est l'engagement le plus lourd.
7. La maîtrise des poussières et l'état du parc
« Les ponceuses et scies sont raccordées à un aspirateur de classe M ; le parc de véhicules affiche un âge moyen de 4 ans et un entretien annuel documenté. »
Preuve : fiches machines, factures d'entretien, cartes grises.
8. Le référent environnement et la sensibilisation
« Un référent environnement est désigné pour ce chantier (nom, fonction, coordonnées) ; chaque compagnon reçoit un quart d'heure de sensibilisation au tri à l'ouverture. »
Preuve : note de désignation, feuilles d'émargement des chantiers précédents.
À retenir
Quelles preuves joindre ? Les 6 documents que vous avez déjà
Pas besoin d'acheter une certification : six documents couvrent la plupart des lots.
Si vous évacuez des déchets dangereux, vos bordereaux de suivi comptent aussi.
FDES, label, ISO 14001, bilan carbone : lequel sert à quoi ?
Une FDES est une fiche standardisée qui déclare les impacts environnementaux d'un produit de construction sur son cycle de vie. Elle est produite par le fabricant et publiée dans la base nationale INIES, en consultation libre. Aucun de ces outils n'est obligatoire ; le tableau dit lequel sert dans quel cas.
| Outil | Ce que c'est | Ce qu'il prouve | Quand il ne sert à rien |
|---|---|---|---|
| FDES | Impacts d'un produit sur son cycle de vie, base INIES | Le produit posé | Si la référence exacte mise en œuvre n'est pas précisée |
| Label produit | Marque apposée après contrôle d'un tiers | La performance du produit | Si le label est sans rapport avec les tâches du lot |
| ISO 14001 | Certification du management environnemental de l'entreprise | L'organisation de l'entreprise | Si rien ne la relie aux tâches du chantier |
| Bilan carbone | Comptabilité annuelle des émissions de gaz à effet de serre | L'entreprise, globalement | Sur un lot court non décliné en actions de chantier |
Un artisan sans aucune certification peut donc obtenir une bonne note. Un mémoire couvert de labels sans un chiffre de chantier reste une plaquette : c'est l'une des erreurs qui coûtent le plus de points.
Comment chiffrer le transport et l'approvisionnement ?
C'est la donnée la plus facile à produire : elle est déjà dans vos factures. À faire une fois, réutilisable ensuite sur tous vos mémoires.
L'acheteur n'a pas le droit de vous préférer parce que vous êtes du coin : ce qui se note, ce n'est pas votre adresse, c'est la distance parcourue par les matériaux. Écrivez des kilomètres, jamais « entreprise locale ».
Que ne faut-il jamais promettre dans un mémoire technique ?
Tout ce que vous ne pourrez pas montrer sur le chantier. Le mémoire technique est souvent listé parmi les pièces contractuelles du marché — vérifiez cette liste dans le règlement de la consultation — et l'acheteur peut transformer une exigence environnementale en condition d'exécution (article L. 2112-2 du code de la commande publique). Ce que vous écrivez devient une obligation.
Ne confondez pas non plus avec les considérations sociales : l'obligation prévue à l'article L. 2112-2-1 du code de la commande publique ne vise que les marchés atteignant les seuils européens (5 404 000 € HT en travaux pour 2026-2027), et ses quatre cas de dérogation ne valent pas pour l'environnement, contrairement à ce que plusieurs publications laissent croire.
À quoi ressemble une partie environnementale avant / après ?
Même chantier, même entreprise. La première version est celle que les acheteurs reçoivent le plus souvent.
Version générique
« Notre entreprise est particulièrement sensible aux enjeux environnementaux et met en œuvre une démarche de développement durable sur l'ensemble de ses chantiers. Nous veillons au tri sélectif des déchets et privilégions les fournisseurs locaux. »
Rien n'est vérifiable, rien ne parle du chantier : impossible de départager cette entreprise de la suivante.
Version notée
« Déchets : quatre flux séparés à la source (inertes, bois non traité, plâtre, DIB), deux bennes de 10 m³ et un big-bag plâtre implantés selon le plan joint. Inertes évacués vers la plateforme de recyclage de X (12 km), non dangereux en déchèterie professionnelle de Y (9 km). Valorisation matière visée : 70 % en masse, mesurée sur les bordereaux, récapitulatif remis à la réception. Approvisionnement : huit des onze fournitures principales à moins de 50 km, 14 rotations poids lourd. Produits : peintures classées A+, FDES en annexe 3. Organisation : référent environnement désigné (M. Z, chef de chantier), sensibilisation au tri à l'ouverture, émargement archivé. »
Plus court à lire, plus long à écrire la première fois, réutilisable ensuite sur chaque réponse. C'est ce travail que BatiRedac automatise : le logiciel lit le CCTP, repère les exigences environnementales du lot et pré-remplit cette partie avec les données de votre entreprise ; à vous de vérifier les chiffres.
Pour replacer cette partie dans le document, voyez la structure complète d'un mémoire technique BTP et sa traduction en points dans la note de valeur technique.
Questions fréquentes
Quels justificatifs environnementaux faut-il joindre à un mémoire technique ?
Aucun document n'est imposé par les textes. Joignez ce qui prouve vos engagements : bordereaux de dépôt, attestations de collecte, fiches techniques et FDES des produits, factures d'entretien du matériel, feuilles d'émargement des sensibilisations. Une preuve par engagement suffit.
Comment calculer un taux de valorisation des déchets pour un mémoire technique ?
Reprenez vos bordereaux de dépôt et tickets de pesée des douze derniers mois : divisez la masse partie en valorisation matière par la masse totale sortie du chantier. N'annoncez que ce que ces documents montrent, l'acheteur peut redemander le calcul en cours d'exécution.
Qu'est-ce qu'une FDES et où la trouver ?
Une FDES est une fiche standardisée qui déclare les impacts environnementaux d'un produit de construction sur l'ensemble de son cycle de vie. Elle est produite par le fabricant et publiée dans la base nationale INIES, en consultation libre. Vous la téléchargez et la joignez en annexe.
Combien d'engagements environnementaux faut-il écrire dans un mémoire technique ?
Aucun nombre n'est imposé. Quelques engagements chiffrés, rattachés aux tâches décrites dans le CCTP et appuyés chacun sur un document que vous détenez, valent mieux qu'une page d'intentions. Un engagement sans nombre, sans unité et sans preuve ne rapporte rien.
Un engagement environnemental écrit dans le mémoire est-il contraignant ?
Souvent oui. Le mémoire technique est fréquemment listé parmi les pièces contractuelles du marché, et l'acheteur peut faire d'une exigence environnementale une condition d'exécution (article L. 2112-2 du code de la commande publique). Vérifiez la liste des pièces contractuelles avant d'écrire une promesse intenable.
Peut-on écrire « entreprise locale » dans la partie environnementale ?
Écrivez des kilomètres, pas « entreprise locale ». Les principes d'égalité de traitement des candidats interdisent à l'acheteur de vous préférer pour votre adresse. En revanche, il peut noter la distance parcourue par les matériaux et le nombre de rotations de camion, que vous chiffrez d'après vos factures.