Critère environnemental obligatoire au 21 août 2026 : ce que l’acheteur va noter dans votre mémoire technique

Réponse courte : à compter du 21 août 2026, tout acheteur public doit noter un critère environnemental et imposer une clause environnementale d'exécution, y compris sur un petit MAPA de travaux (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, décret n° 2022-767 du 2 mai 2022, articles L. 2152-7 et L. 2112-2 du code de la commande publique). Le prix seul ne suffit plus.

Mis à jour le 6 août 2026 — État du droit vérifié le 6 août 2026 sur Légifrance. Article rédigé par la rédaction de BatiRedac, éditeur du logiciel de rédaction de mémoires techniques BTP à partir du CCTP.

Qu'est-ce qui devient obligatoire le 21 août 2026, et pour quels marchés ?

Deux choses deviennent obligatoires pour l'acheteur public : inscrire au moins un critère environnemental parmi les critères d'attribution, et prévoir une clause environnementale dans les conditions d'exécution du marché. Ces deux obligations ne dépendent d'aucun seuil de montant.

L'origine est l'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, dite loi Climat et Résilience, qui a réécrit les articles L. 2112-2 et L. 2152-7 du code de la commande publique. Le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 en fixe l'entrée en vigueur.

Concrètement, une ligne « environnement » avec sa pondération apparaîtra dans le tableau des critères du règlement de la consultation.

21 ou 22 août 2026 : quelle date fait foi ?

Retenez le 21 août 2026 comme date de sécurité. Les deux dates circulent parce que deux textes différents en portent chacun une.

L'article 11 du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 dispose littéralement : « Les dispositions des articles 2, 3, 5, 7 et 9 entrent en vigueur le 21 août 2026 ». Le texte est consultable sur Légifrance : legifrance.gouv.fr

En parallèle, Légifrance affiche la version en vigueur de l'article L. 2112-2-1 du code de la commande publique à la date du 22 août 2026, soit cinq ans jour pour jour après la promulgation de la loi du 22 août 2021 : legifrance.gouv.fr

La règle pratique pour une entreprise qui répond : traitez comme concernée toute consultation engagée, ou tout avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication, à compter du 21 août 2026.

Mon marché signé en juin 2026 est-il concerné ?

Non. Il n'y a aucune rétroactivité. L'article 11 du décret n° 2022-767 précise que les nouvelles dispositions « s'appliquent aux marchés et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette date ».

La date qui compte n'est donc ni la date de signature, ni la date de démarrage du chantier, ni la date de remise de votre offre. C'est la date à laquelle l'acheteur a lancé la consultation.

Le réflexe à prendre : dans chaque dossier de consultation des entreprises, relevez la date de l'avis en même temps que la date limite de remise.

Que peut exactement vous demander de prouver l'acheteur ?

Aucun texte n'impose de justificatif type. Ni bilan carbone, ni certification, ni label ne sont rendus obligatoires par la loi Climat et Résilience ou par le décret n° 2022-767. C'est l'acheteur qui décide, dans son règlement de la consultation, ce qu'il note et quelles preuves il accepte.

Les moyens de preuve que vous verrez apparaître le plus souvent, selon l'objet du marché :

Aucun de ces documents n'est exigible d'office. Si le règlement n'en demande aucun, produisez quand même des engagements écrits, chiffrés et vérifiables : c'est cela que l'acheteur note. Repartez du CCTP, comme dans notre guide sur comment analyser un CCTP pour son mémoire technique.

À retenir

Le critère environnemental doit-il peser au moins 10 % de la note ?

Non. Aucune pondération minimale n'est fixée par les textes. Ni la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, ni le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 ne chiffrent le poids du critère environnemental dans la note finale.

Vous lirez pourtant « au moins 10 % » sur plusieurs sites, y compris des sites spécialisés. C'est une reprise circulaire, pas une règle de droit. Ne calez pas votre stratégie de réponse dessus.

La seule pondération qui compte figure dans le règlement de la consultation du marché auquel vous répondez. Cherchez le tableau des critères et calibrez l'effort de rédaction dessus : à 5 %, un paragraphe précis suffit ; à 25 %, la partie environnementale devient un chapitre entier, comme le reste de la note de valeur technique.

L'acheteur peut-il encore attribuer le marché au prix le plus bas ?

Non, plus à compter du 21 août 2026 : le prix ne peut plus être retenu comme critère unique d'attribution (article L. 2152-7 du code de la commande publique). Un critère unique reste possible, mais il doit alors s'agir du coût, déterminé selon une approche globale intégrant les caractéristiques environnementales de l'offre — pas du seul montant du devis.

Une offre moins-disante ne se défend donc plus toute seule. Deux conséquences pour la rédaction de votre réponse.

1. Si vous êtes le moins cher, votre mémoire doit expliquer pourquoi votre prix est cohérent avec vos engagements environnementaux, sinon l'écart se paiera sur la note technique.

2. Si vous êtes plus cher, vous avez désormais un terrain de récupération de points qui n'existait pas : durée de vie des ouvrages, réduction des déchets, transport, réemploi.

Lisez la formulation exacte des critères avant de bâtir votre prix : voir les critères de sélection des appels d'offres BTP.

Un MAPA de travaux de 80 000 € est-il concerné ?

Oui, dès lors que l'acheteur engage une consultation avec des critères d'attribution. Les articles L. 2112-2 et L. 2152-7 du code de la commande publique ne comportent aucun seuil : un petit marché à procédure adaptée est logé à la même enseigne qu'un marché européen.

Une nuance, qui n'est pas une exception. Depuis le 1er janvier 2026, l'acheteur peut passer un marché de travaux sans publicité ni mise en concurrence jusqu'à 100 000 € HT (article R. 2122-8 du code de la commande publique, montant porté de 40 000 € à 100 000 € par le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025, applicable aux consultations engagées à compter du 1er janvier 2026). En gré à gré, il n'y a pas de critères d'attribution, donc rien à noter. Mais dès que la mairie consulte trois entreprises et compare les offres, la règle s'applique.

Conséquence pratique : même une réponse courte doit contenir un paragraphe environnemental chiffré. Si votre trame se limite à « nous respectons la réglementation en vigueur en matière de déchets », elle est à réécrire — voir l'emplacement de cette partie dans la structure d'un mémoire technique en 7 sections.

L'obligation sociale vous concerne-t-elle aussi ?

Très probablement pas en direct. L'article L. 2112-2-1 du code de la commande publique, dans sa version affichée en vigueur au 22 août 2026 sur Légifrance, n'impose des conditions d'exécution intégrant des considérations sociales ou relatives à l'emploi que pour les marchés dont la valeur estimée atteint les seuils européens — soit 5 404 000 € HT pour les travaux en 2026-2027, en baisse par rapport aux 5 538 000 € HT de 2024-2025. Source : entreprendre.service-public.gouv.fr

Un artisan ou une PME qui répond seul reste donc hors champ. Vous y serez exposé indirectement, en cotraitance ou en sous-traitance sur une grosse opération : les heures d'insertion redescendront par le titulaire.

Quatre cas permettent à l'acheteur de ne pas appliquer cette obligation sociale, et il doit conserver les motifs de sa décision :

1. le besoin peut être satisfait par une solution immédiatement disponible ;

2. il n'existe pas de lien suffisant entre les considérations sociales et l'objet du marché ;

3. l'obligation restreindrait la concurrence ou rendrait l'exécution techniquement ou économiquement difficile ;

4. le marché de travaux a une durée inférieure à six mois.

L'erreur à ne pas commettre : ces quatre dérogations valent pour l'obligation sociale uniquement. Plusieurs publications les présentent comme des dérogations générales qui vaudraient aussi pour l'environnement. C'est faux : elles ne figurent qu'à l'article L. 2112-2-1 et ne concernent que l'obligation sociale. Notez enfin que le critère social d'attribution, lui, reste facultatif pour l'acheteur.

Que faut-il changer dans votre mémoire technique avant le 21 août ?

Cinq chantiers de rédaction, dans l'ordre.

1. Créez une section environnementale autonome dans votre trame, avec un titre visible, plutôt qu'un paragraphe noyé dans la partie sécurité.

2. Remplacez chaque intention par un engagement chiffré et daté : un pourcentage, un nombre de kilomètres, une fréquence, un délai.

3. Rassemblez vos preuves existantes dans un seul dossier : contrats de collecte, bordereaux de dépôt en déchèterie professionnelle, fiches produit et FDES de vos fournisseurs habituels, factures de carburant, cartes grises du parc.

4. Reliez chaque engagement à une ligne du CCTP : l'acheteur note ce qui répond à son projet, pas votre politique générale.

5. Vérifiez que rien de ce que vous écrivez n'est intenable. Un engagement écrit dans un mémoire déclaré contractuel devient opposable pendant tout le chantier.

Version générique — celle qui ne rapporte rien

« Notre entreprise est engagée dans une démarche de développement durable. Nous veillons au tri et à la valorisation de nos déchets de chantier et nous privilégions les fournisseurs locaux. Nous respectons la réglementation environnementale en vigueur. »

Version notée — la même idée, rendue vérifiable

« Déchets : tri sur site en trois flux (gravats inertes, plâtre, emballages), enlèvement par [nom de l'entreprise de collecte] vers la plateforme de [commune], objectif de valorisation de 70 % du tonnage sorti du chantier. Bordereaux de dépôt remis au maître d'œuvre à chaque situation mensuelle.

Approvisionnement : trois fournisseurs principaux situés à 18, 32 et 45 km du chantier, soit une distance moyenne d'approvisionnement inférieure à 50 km ; livraisons groupées deux fois par semaine au lieu de quotidiennes.

Consommations : base vie raccordée au réseau du site plutôt que groupe électrogène ; suivi mensuel de la consommation d'eau relevée au compteur de chantier. »

Les chiffres ci-dessus sont un exemple de rédaction : remplacez-les par les vôtres, et n'écrivez rien que vous ne puissiez tenir sur le chantier. La deuxième version ne demande pas plus de moyens que la première, seulement d'aller chercher trois chiffres que vous avez déjà — voir aussi les erreurs à éviter dans un mémoire technique.

FAQ — Critère environnemental et marchés publics

À partir de quelle date le critère environnemental est-il obligatoire dans les marchés publics ?

Le 21 août 2026. L'article 11 du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 fixe cette date et l'applique aux consultations engagées, ou aux avis envoyés à la publication, à compter de ce jour. Légifrance affiche par ailleurs l'article L. 2112-2-1 du code de la commande publique en vigueur au 22 août 2026.

Un marché de travaux de 30 000 € est-il concerné par l'obligation environnementale ?

Oui si l'acheteur organise une consultation avec des critères d'attribution : les articles L. 2112-2 et L. 2152-7 du code de la commande publique ne fixent aucun seuil. S'il commande de gré à gré sous 100 000 € HT en travaux, il n'y a pas de critère d'attribution, donc pas de notation environnementale.

Quel pourcentage de la note le critère environnemental doit-il représenter ?

Aucun minimum n'est imposé par les textes. L'affirmation « au moins 10 % » circule sur plusieurs sites mais ne repose sur aucune disposition de la loi n° 2021-1104 ni du décret n° 2022-767. Seule compte la pondération inscrite dans le règlement de la consultation du marché visé.

Un acheteur peut-il encore attribuer un marché au prix le plus bas après le 21 août 2026 ?

Non, pas sur le seul prix. L'article L. 2152-7 du code de la commande publique interdit le prix comme critère unique. Un critère unique reste possible s'il s'agit du coût déterminé selon une approche globale intégrant les caractéristiques environnementales de l'offre.

Mon marché signé en juin 2026 est-il touché par la nouvelle obligation ?

Non. Il n'y a pas de rétroactivité. Seules sont concernées les consultations engagées, ou les avis d'appel à la concurrence envoyés à la publication, à compter du 21 août 2026. Les marchés en cours restent régis par les pièces signées.

Faut-il un bilan carbone pour répondre à un marché public en 2026 ?

Non, aucun texte ne l'impose. Le bilan carbone est un moyen de preuve parmi d'autres, que l'acheteur peut demander dans son règlement de la consultation. Sans exigence explicite, ce sont vos engagements chiffrés et vérifiables sur les déchets, les transports et les matériaux qui sont notés.

Une entreprise sans certification ISO 14001 peut-elle avoir des points sur le critère environnemental ?

Oui. La certification est un moyen de preuve, pas une condition. Des engagements précis, chiffrés et adossés à des justificatifs concrets — bordereaux de déchets, distances fournisseurs, entretien du parc — sont notés dès lors qu'ils répondent au projet décrit dans le CCTP.

Que dois-je modifier dans mon mémoire technique avant le 21 août 2026 ?

Créez une section environnementale autonome, remplacez chaque intention par un engagement chiffré, rassemblez vos justificatifs existants dans un dossier unique et reliez chaque engagement à une ligne du CCTP. Vérifiez enfin que tout ce que vous écrivez est tenable pendant le chantier.

Générer la partie environnementale à partir de votre CCTP

BatiRedac lit le CCTP du marché et produit une partie environnementale rédigée, chiffrée et rattachée aux exigences du projet, avec la liste des justificatifs à joindre. Vous relisez, vous ajustez vos chiffres, vous déposez.