Mémoire technique d'accord-cadre à bons de commande
Réponse courte. Un accord-cadre à bons de commande fixe les prix à l'avance, puis se déclenche chantier par chantier. Le mémoire technique n'y est pas noté sur un phasage de travaux mais sur la réactivité : délais d'intervention, astreinte, effectif mobilisable. Toute consultation engagée à compter du 21 août 2026 y ajoute un critère environnemental (décret n° 2022-767, article 11).
Mis à jour le 6 août 2026 — état du droit vérifié le 6 août 2026. Rédigé par la rédaction BatiRedac, qui dépouille chaque semaine des CCTP et des règlements de consultation de marchés de travaux.
Un accord-cadre à bons de commande, c'est quoi exactement ?
Un accord-cadre à bons de commande est un marché public dans lequel l'acheteur retient une ou plusieurs entreprises pour une durée donnée, fige les prix à l'unité, puis commande les travaux au fil de ses besoins par simples bons de commande.
Vous signez sans savoir ce que vous ferez : pas d'adresse, pas de quantité ferme, pas de date de démarrage. C'est le format de l'entretien du patrimoine — écoles, gymnases, logements d'un bailleur, voirie communale — parce qu'il évite de relancer une consultation à chaque fuite d'eau.
Dans le dossier de consultation des entreprises, deux pièces remplacent le CCTP de chantier. Le BPU (bordereau des prix unitaires) liste chaque prestation avec son prix à l'unité : c'est votre engagement de prix pour toute la durée. Le DQE (détail quantitatif estimatif) est un panier fictif qui sert seulement à comparer les offres ; il ne vous garantit aucun volume.
| Ce que vous connaissez en signant | Ce que vous ne connaissez pas |
|---|---|
| Vos prix unitaires engagés au BPU | Le nombre réel d'interventions |
| La durée indiquée dans les pièces | Les dates et adresses des chantiers |
| Le montant maximum, s'il est fixé | Le montant réellement commandé |
| Les délais exigés au CCAP ou au CCTP | La saisonnalité des demandes |
Bonne nouvelle pour les petites structures : depuis le 1er janvier 2026, le chiffre d'affaires annuel minimal exigible d'un candidat ne peut plus dépasser une fois et demie le montant estimé du marché, contre deux fois auparavant (art. R. 2142-7 du code de la commande publique, modifié par l'article 2 du décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025). Sur un accord-cadre pluriannuel, dont le montant cumule plusieurs années, cette différence rouvre des marchés qui vous étaient fermés en 2025.
Pourquoi votre mémoire technique habituel ne marche-t-il pas ici ?
Parce que la moitié de vos sections n'a plus d'objet : planning en barres, phasage, plan d'installation de chantier, méthodologie d'exécution détaillée. Rien de tout cela n'existe tant qu'un bon de commande n'est pas émis.
Si vous recopiez votre mémoire technique de travaux classique, l'acheteur lit trois pages hors sujet. Sa question tient en une phrase : quand j'appelle, dans combien de temps quelqu'un arrive, et est-ce que ça tient sur toute la durée du marché ? Vous ne décrivez plus une opération, vous décrivez un service.
Qu'est-ce que l'acheteur note vraiment sur un accord-cadre d'entretien ?
Six familles de sous-critères reviennent presque toujours. Liste observée sur des règlements de consultation d'entretien, non issue d'une source officielle : c'est le RC de votre marché qui fait foi.
| Ce qui est noté | Ce que l'acheteur cherche | La preuve à joindre |
|---|---|---|
| Délais d'intervention | Un engagement chiffré par niveau d'urgence | Votre tableau de délais, daté et signé |
| Moyens humains dédiés | Un effectif nommé, pas un organigramme de siège | Effectif, qualifications, CV anonymisés |
| Astreinte et joignabilité | Un numéro unique et quelqu'un qui décroche | Plages horaires, ligne dédiée, procédure d'appel |
| Absorption des pics | Un plan B écrit quand tout tombe le même jour | Règles de priorité, renforts, partenaires |
| Suivi et reporting | La preuve que vous savez rendre compte | Modèles de fiche d'intervention et de tableau de bord |
| Environnement et déchets | Des filières nommées et tracées | Exutoires, distances, bordereaux, tri sur site |
Chaque famille mérite sa section, dans l'ordre exact du règlement de la consultation : c'est la base pour maximiser la note de valeur technique.
Quel délai d'intervention promettre, et comment l'écrire ?
Relevez d'abord ce qu'exigent le CCAP ou le CCTP : le plus souvent trois niveaux d'urgence avec un délai maximal chacun. Un délai annoncé dans le mémoire peut être repris comme engagement dans les pièces du marché — une heure gagnée sur le papier se paie ensuite en pénalités, pendant des années.
Version générique (non notée)
« Notre entreprise est réactive et met un point d'honneur à intervenir dans les meilleurs délais sur l'ensemble des demandes de la collectivité. »
Version notée (exemple de rédaction, à caler sur vos moyens réels)
« Délais comptés à partir de la réception du bon de commande ou de l'appel au numéro d'astreinte :
Délais tenus par une équipe de 4 compagnons basée à 25 km du patrimoine, avec un véhicule d'astreinte équipé en permanence. »
Ces valeurs sont un exemple : aucun texte n'impose de délai d'intervention type. Mettez les vôtres, et ce qu'exige votre RC.
À retenir
Comment décrire son organisation sans connaître ni le volume ni les dates ?
En décrivant une capacité, pas un planning : ce qui reste disponible quand vos autres chantiers tournent. Six points, dans cet ordre :
Trois lignes qui disent « équipe de 4, renfort de 6 sous 48 h, dépôt à 25 km, 12 références en stock véhicule » rapportent plus qu'une page sur les valeurs de l'entreprise.
Comment gérez-vous deux urgences le même jour ?
C'est la question piège des accords-cadres multi-sites. Répondez par une règle écrite, pas par une intention.
| Niveau | Situation | Ce que vous faites |
|---|---|---|
| P1 | Risque pour les personnes, dégât des eaux en cours | L'astreinte abandonne tout ; mise en sécurité avant réparation |
| P2 | Perte d'usage d'un local, sans danger | Traitée dans l'ordre d'arrivée, dans le délai annoncé |
| P3 | Travaux programmés | Replanifiés, gestionnaire informé par écrit le jour même |
Ajoutez la règle d'arbitrage : en cas de deux P1 simultanées, qui décide, sous combien de temps le second site est traité, qui prévient le gestionnaire. Et si vous comptez appeler une entreprise partenaire pendant les pics, dites-le : c'est mieux vu qu'un refus découvert en cours de marché. La sous-traitance doit être déclarée et acceptée par l'acheteur ; au-delà du seuil fixé par la loi, le paiement direct du sous-traitant de premier rang est obligatoire et toute renonciation est réputée non écrite (notice du formulaire DC4).
Réception, suivi des bons de commande et reporting : quoi promettre ?
Sur un accord-cadre, l'acheteur note votre capacité à ne perdre aucune commande, aucun devis, aucune facture.
Anticipez la facturation : la réception des factures électroniques devient obligatoire pour toutes les entreprises assujetties à la TVA au 1er septembre 2026 ; l'émission l'est au 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, au 1er septembre 2027 pour les TPE et PME. Côté marchés publics, vous facturez déjà via Chorus Pro.
Vérifiez enfin que votre trésorerie encaisse un marché à petites commandes multiples : 30 jours de délai de paiement pour l'État, les collectivités et les établissements publics locaux, intérêts moratoires au taux directeur de la BCE majoré de 8 points, indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (fiche DAJ FT56).
Accord-cadre multi-attributaires : comment se démarquer des autres titulaires ?
Être retenu ne veut pas dire être commandé. Plusieurs entreprises sont titulaires en même temps et l'acheteur répartit ses commandes selon ce que prévoient les pièces : ordre de classement, secteur géographique, type de prestation ou choix au cas par cas. Lisez ce point du CCAP avant même de chiffrer, il décide de votre chiffre d'affaires réel.
Cinq engagements font la différence, et ce sont ceux à écrire noir sur blanc, avec leur délai :
Environnement et déchets : qu'est-ce qui change au 21 août 2026 ?
L'article 11 du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 dispose que « Les dispositions des articles 2, 3, 5, 7 et 9 entrent en vigueur le 21 août 2026 », pour les marchés dont la consultation est engagée ou l'avis envoyé à la publication à compter de cette date. Les articles du code correspondants — L. 2112-2 pour la clause d'exécution environnementale, L. 2152-7 pour le critère d'attribution, issus de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 dite Climat et Résilience — sont datés du 22 août 2026 par Légifrance. Règle pratique : traitez comme concernée toute consultation engagée à compter du 21 août 2026. Pas de rétroactivité, et un accord-cadre d'entretien est concerné comme les autres, y compris sous les seuils européens.
Aucun document n'est imposé par les textes. Sur de l'entretien, le plus simple à démontrer reste le kilométrage évité par la proximité du dépôt, le tri sur site, les exutoires nommés avec leur distance et la traçabilité des évacuations. Un SOGED est le document dans lequel l'entreprise décrit l'organisation retenue pour trier, évacuer et tracer les déchets du chantier ; l'article 36 du CCAG-Travaux 2021 prévoit sa communication pendant la période de préparation ou dans les deux mois suivant la notification, sauf stipulation contraire du marché.
Dernier point, souvent mal repris ailleurs : l'obligation faite à l'acheteur de prévoir des considérations sociales (art. L. 2112-2-1 du code de la commande publique, en vigueur au 22 août 2026) ne vise que les marchés atteignant les seuils européens, soit 5 404 000 € HT en travaux pour 2026-2027 — un accord-cadre pluriannuel peut y arriver par cumul. Ses quatre cas de dérogation valent pour l'obligation sociale, pas pour l'obligation environnementale.
Trame de mémoire adaptée à un accord-cadre
Neuf sections, à réordonner selon les sous-critères du RC :
En annexe, ce qui se vérifie : assurances, qualifications, fiche d'intervention vierge, modèle de tableau de bord, attestations de bonne exécution sur des marchés d'entretien comparables. Une attestation de bailleur sur un accord-cadre déjà exécuté est plus parlante que trois références de chantiers neufs.
Avant de rédiger, relevez tous les sous-critères, délais imposés et documents exigés au RC, au CCAP et au CCTP : même réflexe que pour analyser un CCTP, et c'est ce que BatiRedac fait quand vous déposez les pièces du marché.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un accord-cadre à bons de commande dans le BTP ?
C'est un marché public qui fixe à l'avance les prix unitaires et les conditions d'intervention avec une ou plusieurs entreprises, pour une durée donnée. Les travaux sont ensuite commandés au fil des besoins, par bons de commande. C'est le format courant de l'entretien des bâtiments publics et du logement social.
Comment rédiger un mémoire technique sans connaître les chantiers ?
Vous décrivez un service, pas une opération. Remplacez planning et phasage par des engagements de capacité : délais par niveau d'urgence, astreinte, équipe socle nommée, renforts mobilisables, règles de priorité, reporting. Chaque engagement doit être chiffré, avec son point de départ précisé, et vérifiable.
Quel délai d'intervention promettre dans un accord-cadre d'entretien ?
Celui que vous tenez toute l'année, jamais celui de votre meilleur mois. Aucun texte n'impose de délai type : relevez les délais maximaux du CCAP ou du CCTP, puis engagez-vous par niveau d'urgence, en précisant le point de départ et la distinction entre heures ouvrées et calendaires.
Un accord-cadre garantit-il un volume de travaux ?
Non. Le DQE sert uniquement à comparer les offres et n'engage l'acheteur sur aucune quantité. Les pièces peuvent fixer un montant maximum, mais un maximum n'est pas une commande. Vérifiez au CCAP si un minimum est prévu et comment les commandes sont réparties entre titulaires.
Comment se démarquer dans un accord-cadre multi-attributaires ?
En étant le titulaire le plus simple à appeler : numéro unique qui décroche, acceptation des petites commandes, devis au BPU rendu en jours, interlocuteur unique nommé, reporting envoyé sans qu'on le réclame. Vérifiez d'abord au CCAP la règle de répartition des commandes entre titulaires.
Un accord-cadre lancé après le 21 août 2026 est-il concerné par le critère environnemental ?
Oui. L'article 11 du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 fixe l'entrée en vigueur au 21 août 2026 pour les consultations engagées ou les avis envoyés à la publication à compter de cette date. Les accords-cadres de travaux sont concernés, y compris sous les seuils européens.
Faut-il refaire un mémoire technique à chaque bon de commande ?
Non. Le mémoire est remis une fois, au dépôt de l'offre, et vaut pour toute la durée de l'accord-cadre. En cours d'exécution, l'acheteur attend un devis au BPU, une fiche d'intervention signée et le reporting annoncé, pas un nouveau mémoire.