Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre BatiRedac et ses clients dans le cadre de la fourniture du service de génération de mémoires techniques par intelligence artificielle, ainsi que des prestations de rédaction de mémoires techniques réalisées par son équipe (article 3 bis). L'option de dépôt d'offres (article 3 ter) n'est pas commercialisée à la date de mise à jour des présentes.

Article 2 - Services proposés

BatiRedac propose un service en ligne permettant aux professionnels du BTP de générer automatiquement des mémoires techniques à partir de leurs informations d'entreprise et des documents d'appels d'offres (CCTP).

Le service comprend :

La création et sauvegarde du profil entreprise
La génération illimitée de mémoires techniques
La dictée vocale assistée par IA
L'export au format Word
L'historique des mémoires générés

Article 3 - Tarifs et paiement

Le logiciel BatiRedac est proposé en abonnement mensuel :

Logiciel (offre Business) : 299 €/mois — génération illimitée de mémoires, 50 détections de chantiers par mois avec alerte hebdomadaire, personnalisation de marque, bibliothèque de références, session d'installation en visioconférence, support par email prioritaire.
Options du logiciel : Veille illimitée, 99 €/mois (abonnement mensuel distinct) ; Pack de 10 détections supplémentaires, 19 € par pack (paiement unique).
Les offres Starter (69€/mois) et Pro (129€/mois) ne sont plus proposées aux nouveaux clients ; les abonnés existants les conservent tant que leur abonnement est actif.

TVA non applicable, art. 293 B du CGI : tous les prix indiqués dans les présentes CGV sont des prix nets, sans TVA. Une période d'essai gratuite de 3 jours est offerte à tout nouvel utilisateur du logiciel. Aucun prélèvement n'est effectué pendant la période d'essai.

La période d'essai permet de tester le service en conditions réelles dans la limite de plafonds d'usage (à titre d'exemple : deux mémoires techniques complets, trois détections de chantiers et un audit de dossier de consultation). Le volume complet de l'offre souscrite est débloqué au démarrage de l'abonnement, qui intervient automatiquement à l'issue de la période d'essai ou, si l'utilisateur le souhaite, de manière anticipée en activant son abonnement depuis son espace client.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. L'abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois. L'utilisateur peut à tout moment changer d'offre depuis son espace client.

Article 3 bis - Prestations de rédaction : Mémoire Express 24 h, Standard 72 h et Partenaire Illimité

En complément du logiciel décrit à l'article 3, BatiRedac (Ediel Souza, entrepreneur individuel, 60 rue François 1er, 75008 Paris, SIRET 939 219 457 00016) réalise des prestations de rédaction de mémoires techniques pour les entreprises de travaux qui répondent à des marchés publics ou privés : analyse du dossier de consultation assistée par intelligence artificielle, rédaction du mémoire par un juriste spécialisé en marchés publics, puis contrôle de chaque mémoire avant son rendu, selon la liste de contrôle de BatiRedac. La rédaction par un juriste ne modifie pas la portée des engagements de BatiRedac, définie à l'article 3 bis.8. Ces prestations s'adressent à des professionnels ; elles excluent les consommateurs.

3 bis.1. Définitions

Consultation : l'appel d'offres ou la consultation à laquelle le client répond, identifiée par son objet, son acheteur, son lot et sa date limite de remise des offres.
Cadre de réponse : le règlement de la consultation (critères, sous-critères, pondération, pièces exigées, points éliminatoires) et, s'il existe, le cadre de mémoire technique imposé par l'acheteur.
Les 5 pièces de l'entreprise : (1) présentation de l'entreprise et moyens humains (organigramme, effectifs, qualifications), (2) moyens matériels, (3) références de chantiers comparables, (4) méthodes et procédures (organisation, qualité, sécurité, environnement), (5) attestations et certificats en cours de validité. BatiRedac en fournit la liste détaillée à la commande.
Dossier complet : le jour et l'heure où BatiRedac a reçu, ensemble : le paiement de la commande, le règlement de la consultation, le CCTP (ou la pièce technique qui en tient lieu) et les 5 pièces de l'entreprise. L'heure de réception du dernier élément, telle qu'enregistrée par l'espace client ou par l'horodatage des messages, fait foi.
Jours ouvrés : du lundi au vendredi, hors jours fériés en France métropolitaine. Un délai exprimé en heures, jours ouvrés, ne court pas pendant les samedis, dimanches et jours fériés.
Rendu : la mise à disposition du mémoire, en Word et en PDF, dans l'espace client ou par e-mail à l'adresse indiquée à la commande ; l'heure de mise à disposition fait foi.
Mémoire : le mémoire technique (ou note méthodologique) rédigé par BatiRedac pour une consultation donnée.

3 bis.2. Contenu des prestations Mémoire Express 24 h et Standard 72 h

Chaque mémoire comprend :

la lecture du dossier de consultation (règlement, CCTP, CCAP et cadre de réponse s'ils existent) ;
un plan calé sur les critères et sous-critères du règlement ;
la rédaction complète par un juriste spécialisé en marchés publics, à partir des pièces de l'entreprise : moyens, références, méthodes ; rien n'est inventé ; toute information manquante est signalée au client dans le mémoire et dans le message de rendu ;
le tableau de conformité : pour chaque sous-critère du règlement, la section et la page du mémoire qui y répondent ;
le contrôle du mémoire avant son rendu, critère par critère, selon la liste de contrôle de BatiRedac ;
la mise en forme au logo et aux couleurs de l'entreprise, en Word et en PDF ;
deux allers-retours de corrections (3 bis.7) ;
la liste des pièces administratives exigées par le règlement (DC1, DC2 ou DUME, attestations), cochée avec ce que BatiRedac a reçu ;
la conservation des pièces de l'entreprise dans son espace client, pour les commandes suivantes (3 bis.10 et article 10).

Ne sont pas compris : le chiffrage et les pièces de prix (DPGF, BPU, DQE, devis), le PPSPS et les documents de sécurité propres au chantier, les plans et documents graphiques, la signature des pièces, le dépôt de l'offre (option de l'article 3 ter, non commercialisée), la réponse aux questions de l'acheteur après la remise, et tout conseil juridique. Le client reste seul candidat et seul responsable de l'exactitude des informations, pièces et déclarations qu'il remet et qu'il signe.

3 bis.3. Prix, commande et paiement

Mémoire Express 24 h : 790 € par mémoire. Standard 72 h : 490 € par mémoire. Prix nets. TVA non applicable, art. 293 B du CGI, tant que BatiRedac bénéficie de la franchise en base. Si BatiRedac devient redevable de la TVA, la TVA s'ajoute aux prix nets au taux en vigueur pour les commandes passées après ce changement, annoncé par écrit et sur la page des tarifs au moins 15 jours avant.
La commande est ferme au paiement, par le lien de paiement remis par BatiRedac (carte bancaire ou autre moyen proposé sur la page de paiement) ; le paiement vaut acceptation des présentes. Aucune prestation n'est engagée avant le paiement. La facture est remise au client par e-mail ou dans son espace client.
Aucune prestation n'est payée au résultat : BatiRedac ne perçoit ni commission ni prime sur les marchés obtenus par le client.
Le prix comprend tout ce qui est décrit à l'article 3 bis.2 ; il n'y a ni frais de dossier, ni supplément pour un premier mémoire, ni abonnement.

3 bis.4. Délais, créneaux et conditions d'accès

Mémoire Express 24 h : le mémoire est rendu au plus tard 24 heures, jours ouvrés, après le dossier complet. Exemples : dossier complet reçu le mardi à 10 h, mémoire rendu le mercredi avant 10 h ; dossier complet reçu le vendredi à 15 h, mémoire rendu le lundi avant 15 h (le lundi étant ouvré).
Standard 72 h : le mémoire est rendu au plus tard 72 heures, jours ouvrés, après le dossier complet. Exemples : dossier complet reçu le lundi à 9 h, mémoire rendu le jeudi avant 9 h ; dossier complet reçu le jeudi à 14 h, mémoire rendu le mardi suivant avant 14 h.
Date limite de la consultation : l'Express est ouvert aux consultations dont la date limite de remise des offres est postérieure d'au moins 2 jours ouvrés au dossier complet ; le Standard, d'au moins 4 jours ouvrés. BatiRedac peut proposer le Standard à la place de l'Express, ou refuser la commande avec remboursement intégral sous 7 jours, lorsque la consultation comporte plusieurs lots à traiter, un cadre de réponse d'une ampleur inhabituelle ou une date limite incompatible.
Créneaux : le nombre de mémoires Express acceptés par jour ouvré est limité ; le nombre de créneaux disponibles est indiqué au client avant le paiement (au téléphone, par message, dans l'espace client ou sur le site). Une commande Express passée alors qu'aucun créneau n'est disponible est, au choix du client, convertie en Standard (différence remboursée sous 7 jours) ou annulée et remboursée intégralement sous 7 jours.
Le délai court à compter du dossier complet (3 bis.1) ; tant qu'il manque une pièce ou le paiement, aucun délai ne court et BatiRedac en informe le client dans la journée ouvrée.

3 bis.5. Engagement de livraison : « rendu à l'heure, ou offert »

Si le mémoire est rendu après l'heure limite définie à l'article 3 bis.4, par le fait de BatiRedac, le mémoire est offert : le prix payé est remboursé en totalité au client, sur le moyen de paiement utilisé, dans les 7 jours suivant le rendu. Le mémoire rendu reste acquis au client. Ce remboursement est plafonné au prix payé pour la commande concernée ; il constitue l'unique réparation due au titre du retard, à l'exclusion de tout autre dommage.
Ne sont pas un retard par le fait de BatiRedac : un dossier incomplet ou une pièce reçue après le dossier complet (le délai court alors à compter de la dernière pièce reçue) ; une modification de la consultation par l'acheteur (avis rectificatif, nouveau règlement, report ou avancement de la date limite) reçue après le dossier complet, qui fait repartir le délai à compter de sa réception ; une demande de modification du client qui change le plan ou les pièces de base ; un cas de force majeure ; une indisponibilité des services de messagerie, d'hébergement ou de paiement utilisés par BatiRedac ou par le client, pendant la durée de l'indisponibilité ; une adresse de rendu erronée.
BatiRedac informe le client par écrit dès qu'un événement de ce type survient, avec la nouvelle heure limite.
L'engagement joue une fois par commande. Il ne s'applique pas à la trame offerte (article 3 quater) ni aux corrections (3 bis.7).

3 bis.6. Engagement de conformité au cadre de réponse

Le mémoire traite chaque sous-critère du règlement de la consultation ; le tableau de conformité en fait la preuve. Si le client signale, avant la date limite de remise des offres, un sous-critère du règlement qui n'est pas traité dans le mémoire, BatiRedac le reprend dans le jour ouvré qui suit le signalement, sans frais.
N'est pas un défaut de conformité : une information que l'entreprise n'a pas fournie et que le mémoire signale comme manquante ; un élément relevant du prix, des pièces de sécurité ou des plans (exclus à l'article 3 bis.2) ; un critère ajouté par l'acheteur après le dossier complet.

3 bis.7. Corrections

Deux allers-retours de corrections sont compris, dans le temps restant avant la date limite de remise des offres : le client envoie ses remarques en une fois, BatiRedac rend la version corrigée dans le jour ouvré suivant pour l'Express et dans les deux jours ouvrés pour le Standard, sauf date limite plus proche, auquel cas BatiRedac indique l'heure de rendu possible. Au-delà de deux allers-retours, ou pour une demande qui change le plan ou les pièces de base, BatiRedac propose un devis. Les corrections demandées après la date limite de remise des offres ne sont pas comprises.

3 bis.8. Portée des engagements

BatiRedac s'engage sur le délai (3 bis.5) et sur la conformité au cadre de réponse (3 bis.6), jamais sur une note ni sur l'obtention d'un marché. L'attribution dépend de l'ensemble des critères de jugement des offres, prix compris, et de la seule décision de l'acheteur. Pour tout ce qui n'est pas visé aux articles 3 bis.5 et 3 bis.6, BatiRedac est tenue d'une obligation de moyens. Toute promesse contraire, orale ou écrite, est sans valeur. Les exemples, chiffres ou délais médians que BatiRedac publie sont des mesures de son activité, datées et sourcées, jamais une promesse pour une consultation donnée.

3 bis.9. Une seule entreprise par lot

Pour un même lot d'un même marché, BatiRedac ne rédige que pour une seule entreprise : la première dont le dossier est complet et payé. Une commande ultérieure portant sur le même lot est refusée et remboursée intégralement sous 7 jours. Si le conflit est découvert après le début de la rédaction, BatiRedac en informe les deux entreprises sans révéler l'identité de l'autre, poursuit pour la première et rembourse la seconde. Cette règle protège la loyauté de la concurrence entre candidats ; elle ne crée aucune exclusivité au-delà du lot concerné.

3 bis.10. Partenaire Illimité

Prix : 2 490 € par mois avec un engagement initial de 3 mois, réglé mensuellement d'avance ; ou 2 990 € par mois sans engagement. Prix nets, TVA non applicable, art. 293 B du CGI (3 bis.3 pour la bascule).
Contenu : la rédaction des mémoires techniques du client (article 3 bis.2) sans limite de nombre, traités en file active : un seul dossier à la fois, le dossier suivant étant engagé dès le rendu du précédent ; chaque dossier est rendu sous 48 à 72 heures, jours ouvrés, à compter de son dossier complet ; les dossiers en attente sont traités par ordre de date limite, la plus proche en premier ; si deux dates limites sont trop proches pour un traitement successif, BatiRedac en informe le client dès réception pour qu'il désigne la priorité. S'y ajoutent : la préparation des formulaires DC1, DC2 ou DUME et la vérification de la présence et de la validité des attestations (le client vérifie et signe : il reste seul candidat et seul responsable de ses déclarations) ; une veille ciblée (3 à 5 consultations repérées chaque semaine, adaptées au métier et à la zone) ; la mise en forme à la charte du client ; l'analyse des rapports d'analyse des offres transmis par le client après chaque résultat ; une ligne directe.
Déduction des mémoires déjà payés : les mémoires Express ou Standard payés par le client dans les 30 jours qui précèdent sa souscription sont déduits de sa première mensualité, dans la limite de cette mensualité ; l'avoir n'est ni remboursable ni reportable, et s'applique une seule fois.
Pause : une fois par période de 3 mois, le client peut suspendre son abonnement un mois entier, par écrit avant le 25 du mois précédent ; le mois de pause n'est pas facturé, aucun dossier n'est traité pendant la pause, et la période d'engagement est prolongée d'autant.
Durée, information, fin : version avec engagement : engagement initial de 3 mois ; BatiRedac informe le client par écrit 15 jours avant la fin de l'engagement ; à défaut de résiliation, l'abonnement se poursuit de mois en mois, résiliable à tout moment par écrit avec effet à la fin du mois en cours. Version sans engagement : renouvelée de mois en mois, résiliable à tout moment par écrit avec effet à la fin du mois en cours. Aucune reconduction n'est tacite sans l'information écrite ci-dessus. Les mensualités commencées restent dues. Le prix est fixe pendant la période d'engagement.
Places : le nombre d'entreprises accompagnées en Partenaire est limité pour tenir la file active ; le nombre de places disponibles communiqué au client est le nombre réel.
La formule est attachée à l'entreprise titulaire, pour ses propres réponses ; elle n'est ni cessible ni partageable. Le dépôt de l'offre n'est pas compris (article 3 ter).
Les articles 3 bis.6, 3 bis.8 et 3 bis.9 s'appliquent à chaque dossier du Partenaire. L'engagement de livraison « rendu à l'heure, ou offert » (3 bis.5) ne s'applique pas aux dossiers du Partenaire, dont le délai de 48 à 72 heures est une obligation de moyens, sauf stipulation écrite contraire.

3 bis.11. Formules fermées aux nouveaux clients

La formule Croissance (890 € par mois, 3 mémoires par mois) et la formule Flash (490 € par dossier, remplacée par le Standard 72 h) ne sont plus proposées aux nouveaux clients depuis le 25 octobre 2026 ; les clients qui les ont souscrites avant cette date les conservent aux conditions en vigueur à la date de leur souscription. Les formules Starter et Pro du logiciel restent régies par l'article 3.

Article 3 ter - Option « Dépôt pour vous »

Option non commercialisée. À la date de mise à jour des présentes (28 octobre 2026), cette option n'est pas proposée et ne peut pas être souscrite. Les stipulations ci-dessous ne s'appliqueront qu'à compter de sa remise en vente, au tarif alors communiqué.

Lorsqu'elle est proposée, en option et quelle que soit la formule, BatiRedac dépose le pli électronique du client sur la plateforme de l'acheteur, en son nom et pour son compte, en vertu d'un mandat de dépôt écrit signé par une personne habilitée à engager le client et joint au pli.

La mission se limite au dépôt matériel des documents validés par écrit par le client. BatiRedac ne signe aucun document au nom du client et ne l'engage pas : le client est seul candidat et reste seul responsable de l'exactitude de ses déclarations, attestations et pièces, ainsi que des réponses aux demandes de l'acheteur. Le dépôt est effectué depuis un accès nominatif que le client ouvre à BatiRedac sur son compte entreprise de la plateforme ; le client ne communique jamais ses identifiants ni son certificat de signature.

Le client remet les pièces définitives au plus tard 48 heures avant la date limite de remise des plis ; BatiRedac dépose au plus tard 24 heures avant cette date et transmet l'accusé de réception horodaté. BatiRedac est tenue d'une obligation de moyens ; sa responsabilité ne peut être engagée en cas de pièces remises tardivement ou incomplètes, d'erreur dans les documents fournis ou d'indisponibilité de la plateforme de l'acheteur, et elle est en tout état de cause limitée au montant facturé pour le dépôt concerné.

Article 3 quater - La trame offerte

Ce que c'est : sur une consultation réelle et en cours, BatiRedac remet sans frais à une entreprise de travaux une trame : sa lecture du règlement de la consultation (critères, sous-critères et pondération, pièces exigées, points éliminatoires), le plan du mémoire calé sur cette grille, la liste des pièces à rassembler, et un avis argumenté sur l'opportunité de répondre (adéquation, charge, délai). La trame est rendue dans l'espace client dans les 24 heures, jours ouvrés, suivant la réception du règlement et du CCTP.
Ce que ce n'est pas : la trame n'est ni un mémoire, ni un conseil juridique, ni une estimation des chances d'obtenir le marché. L'avis « on y va ou pas » est un avis de méthode ; la décision de répondre appartient à l'entreprise.
Conditions : une consultation de travaux réelle, publiée (BOAMP, profil d'acheteur ou autre support officiel), dont la date limite de remise des offres est postérieure d'au moins 3 jours ouvrés à la demande ; le dossier de consultation accessible (voir « Source des pièces ») ; une entreprise de travaux (hors bureau d'études, négoce, maîtrise d'œuvre) ; la demande faite par une personne habilitée ; une trame par entreprise (SIREN) et par mois ; une seule entreprise par lot d'un même marché (3 bis.9). BatiRedac peut refuser une demande hors de ces conditions ou au-delà de sa capacité du jour, sans avoir à motiver.
Source des pièces : BatiRedac récupère lui-même le règlement de la consultation et le CCTP à partir de l'avis publié par l'acheteur, lorsqu'ils sont téléchargeables librement, sans compte et dans le respect des conditions d'utilisation de la plateforme. À défaut (avis sans lien utilisable, plateforme qui impose un compte ou un formulaire), l'entreprise les dépose dans son espace client. BatiRedac ne crée aucun compte au nom de l'entreprise et ne la représente pas auprès de l'acheteur : ce téléchargement ne vaut pas retrait du dossier par l'entreprise, qui s'identifie elle-même sur la plateforme pour recevoir les réponses aux questions et les avis rectificatifs, et pour déposer son offre. La trame porte sur les pièces disponibles à la date de sa préparation. Les pièces récupérées servent à la seule trame et sont supprimées dans les délais de l'article 10.
Gratuité et absence d'engagement : la trame ne donne lieu à aucun paiement et n'engage l'entreprise à rien. Elle est remise avec la possibilité de commander le mémoire correspondant (Express ou Standard, article 3 bis) ; cette commande reste libre. L'engagement de livraison de l'article 3 bis.5 ne s'applique pas à la trame.
Propriété et usage : l'entreprise peut utiliser librement la trame pour sa propre réponse. BatiRedac conserve ses méthodes et gabarits.
Données : les pièces déposées pour une trame par une entreprise qui ne devient pas cliente sont supprimées 90 jours après la date limite de remise des offres de la consultation concernée (article 10).

Article 4 - Révision des tarifs

BatiRedac se réserve le droit de réviser les tarifs de ses abonnements en cas de mise à jour majeure du service, notamment lors de l'ajout de fonctionnalités significatives (nouveaux modules d'intelligence artificielle, capacités d'export, outils de collaboration, intégrations tierces, ou toute évolution substantielle des fonctionnalités existantes).

Compte tenu de la nature évolutive du service et de l'apport de valeur immédiat lié à ces mises à jour, la révision tarifaire s'applique immédiatement dès la mise en ligne de la version majeure concernée, sans préavis. Les utilisateurs sont informés du nouveau tarif par email et via leur espace client au moment de la mise à jour.

L'utilisateur qui n'accepterait pas le nouveau tarif dispose de la faculté de résilier son abonnement sans frais ni pénalité depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

Les baisses tarifaires, offres promotionnelles ponctuelles et codes de réduction ne constituent pas une révision tarifaire au sens du présent article.

Article 5 - Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

Aucun remboursement au prorata n'est effectué en cas de résiliation en cours de mois.

Article 6 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

Article 7 - Responsabilité

BatiRedac fournit un outil d'aide à la rédaction. Les mémoires générés constituent une base de travail que l'utilisateur doit vérifier et adapter avant utilisation.

BatiRedac ne saurait être tenu responsable du contenu des mémoires techniques soumis aux appels d'offres, ni des conséquences de leur utilisation (attribution ou non-attribution de marchés).

Article 8 - Propriété des contenus

L'utilisateur reste propriétaire des données qu'il saisit dans le service (profil entreprise, documents CCTP).

Les mémoires techniques générés appartiennent à l'utilisateur qui peut les utiliser librement.

Article 9 - Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 10 - Données de l'espace client et prospection

Compte et espace client : l'accès au portail se fait sur invitation ou par le formulaire public. BatiRedac traite : l'identification de l'entreprise (dénomination, SIREN, adresse), les coordonnées professionnelles du ou des interlocuteurs (nom, fonction, e-mail, téléphone professionnels), les documents de consultation déposés, les pièces de l'entreprise, les trames et mémoires produits, l'historique des commandes et des paiements, le journal des échanges.
Finalités et bases légales : exécuter la prestation demandée (trame, mémoire, Partenaire) et gérer le compte (exécution du contrat ou des mesures précontractuelles) ; tenir la comptabilité (obligation légale) ; informer l'entreprise des offres de BatiRedac en rapport avec son activité, par e-mail ou téléphone professionnels (intérêt légitime, prospection entre professionnels), avec un moyen de s'y opposer simple et gratuit dans chaque message ; améliorer le service et établir des statistiques anonymes (intérêt légitime).
Ce qui exige un consentement séparé, par case non pré-cochée : la publication d'un témoignage ou du nom de l'entreprise comme référence ; l'utilisation d'un mémoire ou d'une trame, anonymisés, comme exemple ; la réutilisation de documents, anonymisés, pour améliorer les méthodes et les outils de BatiRedac.
Durées : entreprise non cliente (trame seule) : pièces et dossiers de consultation supprimés 90 jours après la date limite de remise des offres ; coordonnées professionnelles conservées 3 ans après le dernier contact pour la prospection, sauf opposition ; client : pièces de l'entreprise et mémoires conservés pendant la relation puis 12 mois après le dernier mémoire rendu (ou supprimés à sa demande, à tout moment, hors obligations légales) ; factures et pièces comptables : 10 ans.
Sous-traitants et destinataires : hébergement et base de données de l'espace client : Supabase (Union européenne, Paris) ; hébergement de l'espace client : Vercel (fonctions exécutées à Paris) ; site batiredac.com et ses formulaires : Lovable ; paiement : Stripe ; messagerie électronique : Google (Google Workspace) ; e-mails de connexion à l'espace client : Supabase ; alertes internes de l'équipe : Telegram (nom de l'entreprise, objet et date limite de la consultation) ; fournisseur du modèle d'intelligence artificielle utilisé pour l'analyse et la rédaction : Anthropic (Claude), États-Unis ; rédaction des mémoires : le juriste spécialisé en marchés publics qui les rédige, prestataire indépendant tenu à la confidentialité par contrat. Les SMS sont envoyés depuis le téléphone de l'équipe, sans prestataire d'envoi. Les documents transmis au fournisseur d'IA le sont pour la seule exécution de la prestation. Aucune donnée n'est vendue ni cédée à des tiers à des fins commerciales. Un transfert hors de l'Union européenne, s'il a lieu, est encadré par les garanties prévues par le RGPD.
Sécurité : accès nominatifs, chiffrement en transit, journalisation sans donnée personnelle, suppression aux échéances ci-dessus.
Droits : accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité, par e-mail à ediel@batiredac.com ; réclamation possible auprès de la CNIL. Aucune décision produisant des effets juridiques n'est prise de façon entièrement automatisée.
Loyauté commerciale : le seul compte à rebours affiché est la vraie date limite de la consultation ; les créneaux et places affichés sont les vrais ; après une trame, au plus une relance par SMS et une par e-mail. L'avis de livraison de la trame (« Votre trame est prête », par e-mail, ou par SMS à défaut) n'est pas une relance.