Conditions Générales de Vente

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre BatiRedac et ses clients dans le cadre de la fourniture du service de génération de mémoires techniques par intelligence artificielle.

Article 2 - Services proposés

BatiRedac propose un service en ligne permettant aux professionnels du BTP de générer automatiquement des mémoires techniques à partir de leurs informations d'entreprise et des documents d'appels d'offres (CCTP).

Le service comprend :

La création et sauvegarde du profil entreprise
La génération illimitée de mémoires techniques
La dictée vocale assistée par IA
L'export au format Word
L'historique des mémoires générés

Article 3 - Tarifs et paiement

BatiRedac propose trois offres d'abonnement mensuel :

Starter : 49€ HT/mois — génération illimitée, fonctionnalités essentielles
Pro : 99€ HT/mois — personnalisation de marque, bibliothèque de références
Business : 199€ HT/mois — espaces équipe, workflow de validation, support dédié

Les tarifs s'entendent hors taxes, TVA française applicable au taux en vigueur (20%). Une période d'essai gratuite de 3 jours est offerte à tout nouvel utilisateur sur chaque offre. Aucun prélèvement n'est effectué pendant la période d'essai.

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire de paiement sécurisé Stripe. L'abonnement est renouvelé automatiquement chaque mois. L'utilisateur peut à tout moment changer d'offre depuis son espace client.

Article 4 - Révision des tarifs

BatiRedac se réserve le droit de réviser les tarifs de ses abonnements en cas de mise à jour majeure du service, notamment lors de l'ajout de fonctionnalités significatives (nouveaux modules d'intelligence artificielle, capacités d'export, outils de collaboration, intégrations tierces, ou toute évolution substantielle des fonctionnalités existantes).

Compte tenu de la nature évolutive du service et de l'apport de valeur immédiat lié à ces mises à jour, la révision tarifaire s'applique immédiatement dès la mise en ligne de la version majeure concernée, sans préavis. Les utilisateurs sont informés du nouveau tarif par email et via leur espace client au moment de la mise à jour.

L'utilisateur qui n'accepterait pas le nouveau tarif dispose de la faculté de résilier son abonnement sans frais ni pénalité depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

Les baisses tarifaires, offres promotionnelles ponctuelles et codes de réduction ne constituent pas une révision tarifaire au sens du présent article.

Article 5 - Résiliation

L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace client. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours.

Aucun remboursement au prorata n'est effectué en cas de résiliation en cours de mois.

Article 6 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats de fourniture de contenu numérique non fourni sur support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord du consommateur.

Article 7 - Responsabilité

BatiRedac fournit un outil d'aide à la rédaction. Les mémoires générés constituent une base de travail que l'utilisateur doit vérifier et adapter avant utilisation.

BatiRedac ne saurait être tenu responsable du contenu des mémoires techniques soumis aux appels d'offres, ni des conséquences de leur utilisation (attribution ou non-attribution de marchés).

Article 8 - Propriété des contenus

L'utilisateur reste propriétaire des données qu'il saisit dans le service (profil entreprise, documents CCTP).

Les mémoires techniques générés appartiennent à l'utilisateur qui peut les utiliser librement.

Article 9 - Litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire. À défaut, les tribunaux français seront seuls compétents.